Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’application ViziNote (ci-après « l’Application ») est mise à la disposition de ses utilisateurs, professionnels de l’immobilier (ci-après « l’Utilisateur »).

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès à l’Application

ViziNote est un outil professionnel (B2B) destiné exclusivement aux conseillers, mandataires et agents immobiliers.

L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur personnel via un fournisseur d’identité tiers (Apple ou Google). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses accès.

3. Services proposés

ViziNote met à disposition de l’Utilisateur un ensemble d’outils d’assistance à la prospection et à la gestion commerciale :

  • Dictée et comptes-rendus IA : transcription vocale et formatage automatique de comptes-rendus de visites.
  • Radar Off-Market : cartographie interactive affichant des données publiques immobilières (DVF — Demandes de Valeurs Foncières, DPE — Diagnostic de Performance Énergétique).
  • Mini-CRM et workflow : outils de sauvegarde de leads, de planification de rappels et de génération de courriers de prospection par Intelligence Artificielle.

4. Tarifs et abonnements

Le téléchargement de l’Application et l’accès à certaines fonctionnalités restreintes sont gratuits.

Pour débloquer l’ensemble des fonctionnalités (utilisation illimitée de l’IA, accès complet au Radar Off-Market, exports PDF), l’Utilisateur peut souscrire à un abonnement ViziNote Pro (mensuel ou annuel) via les plateformes Google Play Store ou Apple App Store.

La gestion de la facturation, des renouvellements automatiques et des résiliations est exclusivement assurée par les plateformes de téléchargement (Google et Apple) selon leurs propres conditions générales de vente.

5. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données (RGPD).

L’Utilisateur est seul responsable :

  • De la vérification, de l’édition et de la validation des textes, comptes-rendus et courriers générés par l’Intelligence Artificielle avant toute transmission à un tiers.
  • Des données, informations et fiches clients qu’il saisit ou enregistre dans le CRM de l’Application.

Il est strictement interdit de :

  • Tenter d’extraire, d’aspirer (scraping) ou de revendre les données affichées sur le Radar Off-Market.
  • Utiliser l’Application à des fins illicites ou non professionnelles.

6. Limitation de responsabilité de l’Éditeur

Concernant l’Intelligence Artificielle : les technologies d’IA utilisées par ViziNote ont vocation à assister l’Utilisateur mais ne remplacent pas son jugement professionnel. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des inexactitudes, oublis ou « hallucinations » générés par l’IA.

Concernant les données du Radar : les informations relatives aux transactions (DVF) et aux performances énergétiques (DPE) proviennent de sources Open Data gouvernementales (data.gouv.fr, ADEME). L’Éditeur n’effectue qu’un retraitement visuel de ces données et ne garantit en aucun cas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur mise à jour en temps réel.

L’Éditeur s’engage à une obligation de moyens concernant la disponibilité de l’Application (hors périodes de maintenance), mais ne pourra être tenu responsable des pertes de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités commerciales liées à un dysfonctionnement technique.

7. Propriété intellectuelle

L’Application ViziNote, sa structure, son code source, son design, ses algorithmes et ses marques sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Éditeur. L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l’Application.

L’Utilisateur reste propriétaire exclusif des données et contenus qu’il produit ou importe dans son espace personnel (CRM, mémos audio).

8. Données personnelles

Les règles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur et de ses prospects sont définies dans notre Politique de confidentialité.

9. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle. Le fait de continuer à utiliser l’Application après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter le support via notre formulaire de contact.

Copyright © 2026 ViziNote.